Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Ordonnance relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse du 29 août 1991.
Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
Protection de la nature et des ressources naturelles
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Règlement sur les oiseaux migrateurs
Fiche d'information : Protection des nids en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
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